Introduction à la statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté
1. La statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté : aperçu
La statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté repose sur l’inventaire et présente l'aide sociale économique et d'autres prestations sociales, sous condition de ressources, sous l’angle financier. Elle indique les dépenses nettes occasionnées par les prestations financières directes, se rapportant aux personnes.
Les données sont saisies et publiées au niveau cantonal. Sont indiquées, pour une prestation donnée, les dépenses totales ainsi que les contributions financières de la Confédération, du canton et des communes.
Prestations sociales sous condition de ressources : la statistique financière se base sur l’inventaire des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté, qui décrit les prestations existantes. Pour plus de détails sur le choix des prestations prises en compte et sur le catalogue de prestation, vous pouvez consulter l’Inventaire des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté.
Période de relevé : la période de relevé coïncide avec l’année civile.
Dépenses nettes : Elles sont calculées en déduisant des dépenses brutes les montants remboursés. La statistique financière porte sur les flux monétaires nets: dépenses brutes de la caisse pour une prestation versée au cours de la période de relevé considérée (par ex. 2022), déduction faite de tous les remboursements opérés pour ladite prestation et encaissés pendant la même période.
Dépenses brutes : les prestations effectivement allouées sont les dépenses brutes.
Remboursements : les remboursements proviennent, par ex., de prestations d’assurances sociales octroyées avec effet rétroactif, d’autres prestations sous condition de ressources, d’autres cantons ou proches ayant l’obligation de payer. Il peut souvent s’écouler plusieurs années entre la dépense brute et le remboursement. La statistique financière comptabilise les remboursements l’année où ils sont effectués (par ex. en 2022) sans tenir compte de l’année ou la prestation brute a été allouée (par ex. en 2020).
Prestations directes : seules sont indiquées les prestations directes se rapportant aux personnes, et non les coûts d’infrastructure, de biens et services et de personnel liés à leur gestion.
Amortissements : les amortissements (par ex. en cas de dettes) n'apparaissent pas comme des prestations sociales sous condition de ressources, sauf s'ils reposent sur une décision consécutive à un calcul des besoins, comme dans le cas d'une avance sur pension alimentaire.
Inflation : sauf mention contraire, les valeurs indiquées sont exprimées en termes nominaux, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas corrigées de l’inflation.
2. Collecte des données
Les données sont mises à jour chaque année. Chaque cycle de relevé comporte les quatre étapes décrites ci-après.
- Préparation : l’OFS commence par collecter et saisir les informations disponibles chez certains services de la Confédération.
- Collecte de données : l’OFS demande aux services cantonaux responsables de saisir leurs données les plus actuelles sur Internet, ou de vérifier et compléter les données provenant de services fédéraux que l’OFS a déjà saisies. La liste des services cantonaux responsables et des personnes de contact pour chaque prestation est également mise à jour.
- Apurement des données : l’OFS plausibilise et contrôle les données saisies puis prend au besoin contact avec les services responsables.
- Publication des données : les données sont publiées sur Internet.
3. Interprétation : rappels utiles
Les prestations sociales sous condition de ressources se fondant en grande partie sur des lois cantonales, il existe 26 systèmes de protection sociale, forts différents les uns des autres. La palette des prestations offertes varie beaucoup d’un canton à l’autre, de même que la structure de ces dernières (critères donnant droit à la prestation, montant maximal et durée de l’encaissement, etc.) et l’organisation au niveau cantonal (compétences, financement, remplacement des prestations directes individuelles par de l'aide accordée à des institutions, pratiques comptables, etc.). En comparant les chiffres cantonaux, il faut dès lors tenir compte de cette disparité des systèmes de protection sociale. Des informations supplémentaires peuvent améliorer la comparabilité de ces statistiques.
L’inventaire des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté donne des informations sur la structure cantonale d’une partie de ces prestations.
4. Liens
Portail Statistique Suisse - Dépenses pour les prestations sociales sous condition de ressources (tableaux, cartes, publications, communiqués de presse)
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